Article 6 du décret n°2020-129 du 20 janvier 2020
Tout exploitant d'un réseau ou système d'information, qu'il soit un organisme public ou privé,
est tenu d'informer immédiatement le CI-CERT de toutes attaques, intrusions et autres
perturbations originaires ou à destination de son réseau ou système d'information,
susceptibles d'entraver le fonctionnement d'un autre réseau ou système d'information.